Article 1 – Champ d’application 

Les offres de services de la société OTECH Environnement sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement envoyées avec le devis à chaque client.

Article 2 – Commande

Toute prestation donne lieu à une commande et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.

Article 3 – Réalisation de la prestation

3.1 Le devis a été réalisé à partir des informations transmises par Le client, qui reconnait avoir transmis à OTECH Environnement toutes les informations nécessaires quant à la réalisation de la prestation, sur les mesures de prévention, les conditions d’intervention.

3.2 Le site du client est accessible. Le client est en charge de toute demande d’autorisations d’accès et de conditions d’accès.

3.3 Le client devra informer par écrit OTECH Environnement de tout risque potentiel que les prélèvements et les échantillons prélevés peuvent présenter pour OTECH Environnement ou pour des tiers. Tout manquement à l’une de ses obligations ci-dessus dégage la responsabilité d’OTECH Environnement et engage celle du client.

3.4 Les prestations seront réalisées selon les méthodes citées dans le devis. OTECH Environnement se réserve le droit de mettre en œuvre de nouvelles méthodes équivalentes.

Le client autorise expressément OTECH Environnement à sous-traiter, tout ou partie de la commande sous réserve que ses sous-traitants aient les compétences, accréditations ou agréments requis. 

Article 4 – Prix 

Nos prix sont valables pour la durée précisée dans l’offre ou le devis. Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le client et pour des conditions normales d’exécution. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’une revue d’exécution et facturée selon les termes du devis se référant à la prestation en cours. Si le devis ne mentionnait pas la prestation additionnelle, la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Article 5 – Délai d’exécution

Les délais d’exécution notés sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. OTECH Environnement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter au mieux. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison du rapport ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Le client doit prendre toutes les dispositions pour permettre la réalisation de la prestation à la date convenue. Au cas où la prestation ne pourrait être réalisée du fait du client ou du donneur d’ordre, le client devra payer les frais liés à la préparation, au déplacement et à la main d’œuvre engagés par OTECH Environnement.

Article 6 – Facturation et conditions de paiement

6.1 Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement.

6.2 En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

6.3 En cas de retard de paiement et conformément à l’Article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront facturées au taux de 5 % annules ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

Article 7 – Droits de propriété 

7.1 Notre rapport de prestation est établi sur un papier à l’entête d’OTECH Environnement. Seuls les documents originaux incluant tous les éléments constituants le rapport original, sans modification ni altération, engage la responsabilité d’OTECH Environnement. La reproduction et la communication du rapport à des tiers est de la responsabilité du client.

7.2 OTECH Environnement conserve intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait mettre en œuvre et développer dans le cadre de sa prestation et de son offre de service. 

7.3 Le client reste propriétaire des échantillons.

7.4 OTECH Environnement peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Article 8 – Force Majeure

La responsabilité d’OTECH Environnement ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 – Protection des informations

OTECH Environnement s’engage à traiter de manière confidentielle les informations techniques, commerciales, financières ou autres, identifiées comme confidentielles par le Client, dont il serait amené à avoir connaissance sur le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation. OTECH Environnement s’engage à traiter le rapport de manière confidentielle et s’interdit de le communiquer à quelques tiers que ce soit sans accord préalable écrit du Client.

Article 10 – Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béthune.